Hadopi : Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée !

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Hadopi : Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée !

Messagepar FxPatrice » 10 Juin 2009, 17:21

Hadopi : Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée !

Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la loi Création et Internet, qui devait créer l'Hadopi et installer la riposte graduée en France. L'Hadopi ne pourra pas prononcer de sanction, mais simplement des avertissements.

Image

"Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le dispositif de riposte graduée contenu dans la loi Création et Internet (Hadopi)", annonce le site du Monde.fr.

Selon le journal, le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la partie sanction de la loi Hadopi, qui mettait en place la riposte graduée.

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

"Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Il ouvre ainsi la porte à une Hadopi "à la britannique", qui n'aura qu'un pouvoir d'avertissement, et non de sanction.


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Messagepar FxPatrice » 10 Juin 2009, 17:21

Le Conseil constitutionnel fait d'Internet un droit fondamental

A l'occasion de sa décision de censurer la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a fait d'Internet une composante de la liberté d'expression, considérée comme un droit fondamental auquel seul un juge peut porter atteinte. Ce qui clôt des mois de débats très vifs en France et en Europe.

Le débat sur l'amendement Bono n'aura plus lieu d'être en France. Alors que le gouvernement a nié pendant des mois le fait qu'Internet pouvait être un droit fondamental, le Conseil constitutionnel l'a affirmé. "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", ont ainsi jugé les sages pour justifier, comme l'exigeaient les parlementaires européens, que la suspension de l'abonnement à Internet ne puisse être ordonnée que par un juge de l'ordre judiciaire, et non par l'administration.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement". Or, "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

C'est un coup très dur porté à Christine Albanel et le groupe UMP, qui ont justifié tout le long des débats que l'amendement Bono ne portait pas atteinte à la riposte graduée.

C'est aussi un coup dur pour la France en Europe. C'est en effet à cause de l'obsession de la France à vouloir supprimer l'amendement Bono que le Paquet Télécom, qui devait être adopté définitivement le mois dernier, a été repoussé en conciliation, en septembre prochain. L'avis du Conseil pourrait toutefois arriver à temps pour déminer le dossier, avec d'ultimes tractations prévues ce mois-ci à Bruxelles.


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Messagepar FxPatrice » 10 Juin 2009, 17:21

(Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé. Nous reproduisons ici in extenso le communiqué de presse du Conseil, avant analyse de la décision qui, finalement, ne fait que 14 pages (.pdf) :

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.

I - Sur les articles 5 et 11 de la loi déférée.

L'article 5 de la loi crée la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet " (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès. L'article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance.

Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.
- L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu'il ait eu besoin d'examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil constitutionnel a également examiné les pouvoirs d'avertissement confiés à la même autorité. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d'auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions. Dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Tel n'aurait pas été le cas si la HADOPI avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi déférée. Cependant, à la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire. Son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie. Il s'ensuit que les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution. Le Conseil a cependant formulé une réserve pour rappeler qu'il appartiendra à la CNIL, lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité.

II - Sur l'article 10 de la loi déférée.

L'article 10 de la loi déférée confie au tribunal de grande instance le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge. Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.



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Messagepar FxPatrice » 10 Juin 2009, 17:37

Le meilleur pour la fin ...

Réaction de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, à la décision du Conseil constitutionnel

mercredi 10 juin 2009

Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.

La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.

Avec la promulgation de la loi Création et Internet, ce sont plusieurs dispositifs très importants d’encouragement au développement de l’offre légale de contenus culturels, bénéfiques au public aussi bien qu’aux créateurs, qui vont entrer en vigueur : mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles), statut innovant pour les éditeurs de services en ligne, régime incitatif pour le droit d’auteur des journalistes.

Christine Albanel tient à remercier l’ensemble des créateurs, des salariés, des entreprises et des organisations représentatives de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l’Internet, en France et dans le monde entier, du soutien qu’ils lui ont constamment manifesté dans la conduite de ce projet.

Source : http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... adopi.html
 
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Messagepar gerardnimes » 10 Juin 2009, 20:14

enfin une bonne décision

dans l'ex loi , nous étions tous présumés coupables... maintenant on sera tous présumés innocents
(c'est quand même le fondement de notre constitution et de la justice... on est tous présumés innocents avant qu'on ne prouve notre culpabilité)
et puis à l'heure où l'on nous parle de l'Europe et que l'UMP se félicite de ses résultats de dimanche, rappelons que l'Europe était contre cette loi....

tout est remis en ordre

on peut être contre le piratage, mais il n'est pas nécessaire d'employer des voies illégales pour le combattre
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Messagepar Riack » 11 Juin 2009, 18:27

Si on pouvait appliquer ce principe à la voiture ... fini les HADOPI radards ! Image

En tout cas, merci encore pour toutes ces news complètes et si facile à trouver grâce à vous Image
Aller vivre au pays, c'est utopique. La misère de nos pays n'est pas comparable à celle qu'on peut connaître ici.
Riack
 
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Messagepar FxPatrice » 16 Juin 2009, 14:41

Jean-François Copé : l'Hadopi "n'est que le point de départ"

Le Président du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, Jean-François Copé, a reconnu dimanche sur RTL que la loi Hadopi, fraîchement promulguée, n'était qu'une première étape vers un projet plus vaste de régulation de l'Internet en France.

C'est une confirmation. Avant la censure de la riposte graduée par le Conseil constitutionnel, Numerama avait publié un long article pour expliquer que la loi Hadopi n'était que la première pierre d'une oeuvre beaucoup plus globale de contrôle du net, orchestrée par Nicolas Sarkozy et interprétée par le gouvernement et sa majorité parlementaire. Jean-François Copé, le porte-parole de l'UMP, l'a confirmé dimanche au grand jury RTL-Le Figaro-LCI.

"Le combat continue", a martelé Jean-François Copé, ajoutant que la loi Hadopi "n'est d'ailleurs que le point de départ. Car il y aura un sujet plus large qui est la régulation sur Internet". Si vous ne comprenez pas où il veut en venir, c'est le moment où jamais de lire notre article et de voir pourquoi et comment la loi Loppsi, les débats sur la neutralité du net ou sur le filtrage, prévoient de compléter le tableau pour tenter de prendre en main un média que le gouvernement ne contrôle pas.

Le propos de Copé vient en écho à celui qu'avait tenu il y a déjà trois ans Renaud Donnedieu de Vabres, déjà après le vote par le Parlement de la riposte graduée, déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Le ministre de la Culture d'alors avait expliqué que sa loi DADVSI "n'est que le premier d'une longue série d'adaptations de notre droit à l'ère numérique", parce que "Internet est une grande chance mais je ne veux pas l'idéaliser et sans un cadre clair, beaucoup de ces chances pourraient être gâchées".

Mais avec sa décision, le Conseil constitutionnel a posé des bornes aux desseins sarkozistes. Il a en particulier jugé qu'Internet était une composante de la liberté d'expression et de communication, dont l'exercice constitue "une condition de la démocratie", et que "les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi".

Il l'a d'ailleurs affirmé avec force en exigeant que toute mesure de filtrage ne pourra être ordonnée par un juge que si elles sont "strictement nécessaires à la préservation des droits en cause", après un débat contradictoire. Un avertissemnet pour la Loppsi, qui prévoit un filtrage sur simple décision ministérielle.


Article écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com
 
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