Free condamné pour 32 clauses abusives dans ses contrats internet

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Messagepar JoShuA » 23 Fév 2006, 10:19

PARIS (AFP) - 22/02/2006 19h17 - Le fournisseur d'accès internet Free a été condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à payer à deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.

Devant la 1re chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que choisir et l'association Familles de France qui ont respectivement obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts.

Les deux associations dénonçaient "les conditions générales de vente relatives au service +Forfait Free Haut débit+ et pour les contrats avec ou sans abonnement offerts par la SAS Free".

Le tribunal a suivi les deux associations et a relevé au total 32 clauses abusives.

Sont notamment dénoncées les clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les contrats "sans mise en demeure préalable (...) ni même de préavis".

Le tribunal a condamné le fournisseur, "sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard".

Free doit également adresser "à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Enfin, le fournisseur d'accès doit également payer la publication de la décision dans Le Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de son site pendant trois mois.

Dans un communiqué, Free précise que ce jugement concerne les anciennes conditions générales de vente de ses services et qu'elle les a depuis modifiées.

Le fournisseur regrette par ailleurs "l’instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".
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