Repérage automatique des pirates sur internet la Cnil oppose son refus

Commentez les toutes dernières actualités informatiques
Scanner Windows pour détecter les erreurs de registre

Ce que nous vous conseillons :

1. Lisez les réponses ci-dessous où vous trouverez des conseils et de l'aide de la part des autres utilisateurs.

2. Avant de faire des modifications sur votre système ou d'installer des logiciels, nous vous recommandons
    fortement de cliquer ici pour scanner Windows afin de détecter les erreurs de registre.



Messagepar JoShuA » 26 Oct 2005, 12:16

PARIS (AFP) - 26/10/2005 10h07 - La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a annoncé mardi avoir rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs qui voulaient repérer automatiquement, par des dispositifs informatiques, les internautes qui mettent de la musique à disposition sur les sites de "peer to peer" (P2P).

La Cnil leur a également refusé le droit d'envoyer à ces internautes, après détection, des messages de prévention par le biais des fournisseurs d'accès à internet (FAI).

Ces quatre sociétés sont la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Elles avaient déposé leur demande en avril.

La Cnil, qui publie sa décision sur son site internet (www.cnil.fr), a considéré que ces sociétés ne pouvaient pas avoir recours aux FAI pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention.

La Cnil rappelle une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle "les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne (peuvent) acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire".

Selon la Cnil, les dispositifs de détection proposés ne sont "pas proportionnés à la finalité poursuivie", car ils "peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel" et permettent "la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers +peer to peer+".

De plus, toujours selon la Commission, ce sont ces sociétés d'auteurs qui déterminent le seuil du nombre de fichiers mis à disposition sur les réseaux P2P à partir desquels les internautes peuvent être poursuivis.

Pour sa part, la SCPP a indiqué, dans un communiqué, que la demande rejetée par la Cnil avait uniquement pour but de prendre des "mesures de prévention" en envoyant des "messages à but pédagogique" à l'intention des internautes utilisateurs des réseaux P2P, sans donner lieu "à aucune poursuite judiciaire" de sa part.

La SCPP a estimé que la décision de la Cnil "ne la (privait pas), et encore moins les pouvoirs publics, de moyen d'actions pour lutter contre la piraterie musicale, puisque plus de 160 actions judiciaires ont été menées par la SCPP sans recourir à des traitements automatisés, qui s'ajoutent à celles initiées par les forces de police et de gendarmerie".

L'Association des audionautes (ADA), qui soutient les internautes poursuivis en justice, et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), se sont à l'inverse réjouies de cette décision.
Avatar de l’utilisateur
JoShuA
Modérateur
 
Messages: 7246
Inscrit le: 02 Jan 2002, 15:37
Localisation: IdF

Retour vers Les News de Forum-Windows

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

  •  Liens commerciaux