Condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les CD et DVD importés

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Messagepar FxPatrice » 11 Oct 2005, 09:54

Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les CD et des DVD vierges importés.


Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com


Des CD et des DVD vierges disponibles à des prix défiant toute concurrence. Pour le consommateur français, la tentation est grande, mais la médaille a son revers. Car les prix affichés par certaines sociétés opérant depuis des pays membres de l'Union européenne où la TVA est parfois plus basse qu'en France n'intègrent pas, dans la quasi-totalité des cas, le montant de la taxe pour la redevance sur la copie privée, qui s'applique dans l'Hexagone.

Une taxe que le consommateur français devrait, en théorie, payer pour tout CD ou DVD vierge importé sur le territoire national. Une modalité que la loi précisait déjà mais que vient de rappeler le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement rendu le 15 septembre 2005. « Les consommateurs qui achètent ce type de marchandise à l'étranger sont en effet considérés comme des importateurs intracommunautaires » , explique Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l'Internet (FDI).


Six sites condamnés pour concurrence déloyale

En l'espèce, la société RueDuCommerce accusait plusieurs sociétés (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) basées au Luxembourg, au Royaume-Uni ou encore en Allemagne, de concurrence déloyale notamment en ce qu'elles n'intégraient pas, dans le prix affiché sur leur publicité à destination des consommateurs français, le montant de la taxe sur la copie privée (33 centimes sur un CD de 650 Mo, par exemple).

Le tribunal les a, notamment, condamné à insérer de manière claire et explicite dans leurs publicités sur les offres de CD et DVD à destination du public français l'obligation pour l'acheteur d'acquitter la rémunération pour copie privée, dite « taxe Sacem » et l'indication, par produit, de son montant. Des mentions à la formulation équivalente devront figurer dans les conditions générales de vente de ces sociétés. « Cette décision ne change pas grand-chose en ce qui nous concerne et j'y vois plutôt l'un des derniers sursauts du protectionnisme français » , commente Michel Mourier, fondateur d'Omnisoft (une société opérant depuis le Luxembourg).

Mais quel que soit le degré d'information qui est fourni, le consommateur ne peut pas ignorer les obligations légales qui sont les siennes. Or de ce point de vue, il semble que l'internaute désireux de s'acquitter de la taxe sur la copie privée rencontre aujourd'hui bien des difficultés. Pour s'autodéclarer auprès des organismes de collecte de fonds tel que Sorecop-Copie France, il lui faut remplir un formulaire. Or, il y a quelques temps encore, ce type de formulaire n'existait apparemment que pour les professionnels, précise Benoît Tabaka, et non pour les particuliers.

Source : Philippe Crouzillacq , 01net
 
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Messagepar FxPatrice » 11 Oct 2005, 14:10

La décision du tribunal de commerce de Bobigny au format PDF Image http://juriscom.net/documents/tcombobigny20050915.pdf
 
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