Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels

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Messagepar FxPatrice » 06 Juil 2005, 15:03

Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels

Le Parlement européen a rejeté définitivement mercredi la directive très controversée relative à la possibilité de breveter des logiciels, en votant en seconde lecture contre le texte soutenu par les Etats membres et la Commission européenne.

Les eurodéputés ont voté contre la "position commune" adoptée par les 25 Etats membres en mars dernier par une majorité écrasante de 648 voix contre 14, mettant ainsi fin à une bataille acharnée de trois ans entre partisans et adversaires de la "brevetabilité", selon le néologisme créé par la Commission.

C'est la première fois que le Parlement européen enterre un texte dès la seconde lecture, avant même une tentative de "conciliation" avec les gouvernements.

Le Parlement semblant divisé à part égale sur ce sujet, les groupes politiques ont préféré voter le rejet global, plutôt que de prendre le risque de voir passer des amendements contraires à leur opinion.

Le projet de directive prévoyait que "les inventions mises en oeuvre par ordinateur" - de la machine à laver au téléphone portable - puissent être protégées par des brevets, à l'exception des logiciels "purs", les programmes informatiques.

Faisant fi des amendements restrictifs adoptés par le Parlement en première lecture, les ministres des 25 avaient permis cette "brevetabilité" lorsque le logiciel était nécessaire au fonctionnement de l'invention. Dans cette logique, un système de freinage ABS serait brevetable, tout comme le logiciel à l'origine de cette invention.

"Il y a une colère collective de tout le Parlement sur la manière inadmissible dont il a été traité par le Conseil et la Commission, avec mépris et même sarcasme", a déclaré le rapporteur du texte, le socialiste français Michel Rocard.

"La crise que l'Europe traverse comprend sa part d'insuffisance démocratique, le Conseil a une responsabilité écrasante. Que ce rejet lui serve de leçon!", a-t-il ajouté.

Depuis 2002, partisans et opposants à l'idée du brevet logiciel bataillaient vigoureusement afin d'orienter le débat en leur faveur.

Des deux côtés, on demandait "plus de clarté" car s'il existe depuis 1973 un office européen des brevets (OEB) à Munich, 25 régimes continuent à coexister dans l'UE avec des interprétations différentes par les justices nationales, d'où la proposition d'harmonisation présentée par Bruxelles.

Les grands industriels comme Microsoft, Siemens, Nokia ou Alcatel, regroupés au sein de l'Association européenne des technologies de l'information et de l'électronique grand public (Eicta) soutenaient la proposition de la Commission car ils estimaient qu'elle favorisait l'innovation.

Au contraire, de nombreuses PME, notamment les défenseurs du logiciel libre, estiment que les logiciels relèvent déjà du "droit d'auteur" (copyright), une protection suffisante selon elles et beaucoup moins coûteuse.

Ces PME, qui fondent leurs activités sur le droit d'utiliser les logiciels inventés par d'autres, redoutent que les logiciels non protégés soient repris par ces grands groupes pour être brevetés.

La Commission européenne a déploré ce vote, indiquant qu'elle n'entendait pas faire de nouvelle proposition, sauf si le Parlement lui en demandait une.

Source : AFP Strasbourg
 
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