Bloc-notes, FICP, FCC : plusieurs banques sont rappelées à l’ordre

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Messagepar JoShuA » 24 Avr 2005, 12:32

Dans le cadre des nouvelles procédures définies par la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL vient d’adresser 6 avertissements à des établissements bancaires pour des manquements liés au contenu des zones « bloc-notes » ou à l’utilisation des fichiers de la Banque de France (FICP et FCC).

Des commentaires plus que douteux sur la clientèle

"Mme est malade nerveusement et a tendance à perdre les pédales" ; "il habite avec son frère qui est handicapé physique" ; "n'a pas de projet immédiat si ce n'est se laisser vivre" ; "client en prison, information judiciaire pour trafic de stup" ; "culture musulmane" ; "Bon parler Français"...

Lors de récentes missions de contrôle, la CNIL a, de nouveau, constaté de nombreuses dérives dans l'utilisation par certaines banques des zones dites « bloc-notes » permettant de saisir, dans une fiche client, des commentaires en texte libre.

En 1998, la CNIL avait déjà attiré l'attention de la profession bancaire sur les dérives qu'elle avait pu identifier dans certains établissements. A la faveur de contrôles récents, la CNIL constate que les dérives persistent et que des propos parfois choquants sont tenus sur des clients. La CNIL a ainsi adressé un avertissement, le 9 mars 2004, à la caisse du Crédit Mutuel Stéphanois pour des manquements de cette nature. D'autres procédures sont également en cours d'instruction.

La CNIL souhaite rappeler avec fermeté que seules peuvent être enregistrées dans les zones « bloc-notes » des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est à dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes. De même, ces informations ne doivent en aucun cas porter sur des données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 I. de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Inscriptions à tort et défichages tardifs dans les fichiers centraux de la Banque de France

Comme chaque année, la CNIL a été saisie de très nombreuses réclamations concernant des inscriptions à tort ou des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés) et au FCC (fichier des interdits bancaires).

Si les fichiers de la Banque de France ont une utilité sociale et économique certaine, leur existence comporte des risques d'exclusion des personnes concernées sur lesquels il convient d'assurer un strict contrôle.

L’interdiction bancaire et le plan de surendettement ont pour but la protection des personnes qu’elles concernent. La CNIL constate néanmoins que ces procédures sont parfois détournées de leur finalité.

Le FICP et le FCC ne sont pas des fichiers dont l'alimentation est laissée au bon vouloir des établissements financiers et encore moins des « listes noires » de clients indésirables. Il convient par ailleurs que les établissements s'assure régulièrement du bon fonctionnement de leurs applications informatiques comme l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les y oblige.

L'inscription par une banque dans les fichiers la Banque de France requiert que des conditions strictement définies par la réglementation soient remplies. De même, lorsque la situation est régularisée, le défichage doit s'effectuer selon de stricts délais.

La CNIL entend le rappeler chaque fois que nécessaire. Elle vient ainsi d'adresser, pour des manquements de cette nature, 5 avertissements aux banques suivantes :

* Crédit Lyonnais (défichages tardifs du FICP) ;
* Caisse d'Epargne Ile de France Ouest (inscription à tort au FICP) ;
* Crédit Agricole du Nord (défichages tardifs du FCC) ;
* Crédit Agricole Mutuel du Gard (inscription à tort au FICP) ;
* CREDIPAR (défichages tardifs du FICP).

La CNIL souhaite rappeler que l'inscription de personnes dans de tels fichiers, lorsqu'elle n'est pas justifiée, peut conduire à des situations particulièrement difficiles pour les personnes concernées (refus d’ouverture de compte, refus d’octroi de crédit). Elle continuera par conséquent à porter une attention toute particulière sur les manquements qu’elle pourra constater en la matière.

source : CNIL



Pour info :
FCC : Fichier Central des Chèques
FICP : Fichier des Incidents des crédits aux Particuliers
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